Conditions Générales
de Vente

ARTICLE 1 – COMMANDE, DEVIS ET PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

La mission, les livrables et le prix sont définis dans le devis ou la proposition commerciale. La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du bon de commande et du paiement de l’acompte.

Toute demande qui modifie substantiellement le périmètre initial (fonctionnalité supplémentaire, nouvelle page, nouvelle piste graphique, modification importante d’un contenu déjà validé, etc.) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Commanditaire.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU COMMANDITAIRE

Le Commanditaire s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission. Il doit notamment :

• transmettre des informations exactes et complètes ainsi que les accès nécessaires ;
• fournir les textes, images, logos, polices, vidéos et autres contenus nécessaires dans des formats exploitables ;
• valider les étapes du projet dans des délais raisonnables ;
• s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Le Commanditaire est seul responsable du contenu éditorial, des informations légales propres à son activité et des éléments qu’il fournit. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers relative à ces éléments.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec soin, conformément au devis accepté et aux usages professionnels. Il informe le Commanditaire de l’avancement du projet et sollicite les validations nécessaires.

Le Prestataire garantit, pour les créations originales qu’il réalise lui-même, qu’elles ne sont pas grevées de droits de tiers incompatibles avec les utilisations expressément cédées. Cette garantie ne couvre pas les éléments fournis ou imposés par le Commanditaire ni les ressources tierces soumises à leurs propres licences (polices, photographies, extensions, thèmes, bibliothèques, logiciels, etc.).

ARTICLE 4 – VALIDATIONS, CORRECTIONS ET LIVRAISON

Les maquettes, propositions et versions intermédiaires sont soumises à validation du Commanditaire. Une validation écrite vaut accord sur l’étape concernée.

Les corrections comprises dans la prestation sont celles prévues au devis. Les demandes intervenant après validation d’une étape, ou dépassant le périmètre convenu, peuvent être facturées en supplément.

La livraison définitive intervient après réalisation de la prestation et, sauf accord contraire, après règlement des sommes exigibles. Pour un site internet, la mise en ligne ou la remise des accès et fichiers constitue la livraison, sous réserve des éventuelles réserves expressément signalées.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS

Le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur ses créations jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement intégral de la prestation, le Commanditaire bénéficie des droits de reproduction et de représentation nécessaires à l'utilisation des créations finales expressément identifiées comme livrables dans le devis ou la facture.

Cette autorisation permet notamment au Commanditaire d'utiliser et de diffuser le logo ainsi que les supports graphiques finalisés réalisés par le Prestataire sur l'ensemble de ses supports de communication imprimés et numériques, pour les besoins de son activité professionnelle, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Commanditaire peut transmettre ces créations finales aux prestataires intervenant pour son compte, notamment imprimeurs, fabricants ou diffuseurs, lorsque cette transmission est nécessaire à leur reproduction, leur impression, leur fabrication ou leur diffusion.

La cession des droits d'utilisation des créations finales n'emporte toutefois pas le droit de modifier, adapter, décliner ou réinterpréter l'identité visuelle créée par le Prestataire, ni de créer ou faire créer de nouveaux supports à partir de celle-ci, sauf accord préalable du Prestataire.

Les adaptations purement techniques nécessaires à l'utilisation d'un livrable existant, telles qu'un changement de dimensions ou de format de fichier ne modifiant pas sa composition graphique, restent autorisées.

Les fichiers de travail et fichiers sources, recherches, croquis, pistes créatives non retenues, propositions intermédiaires, méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété, sauf stipulation contraire écrite.

Les ressources provenant de tiers, notamment polices de caractères, photographies, illustrations, thèmes, extensions, logiciels et bibliothèques, restent soumises à leurs licences et conditions d'utilisation respectives.

Le droit moral du Prestataire, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, demeure attaché à ses créations conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – SITES INTERNET, OUTILS TIERS, HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

Lorsque la prestation concerne un site internet, le Commanditaire reconnaît que son fonctionnement dépend également de services et logiciels tiers : hébergeur, nom de domaine, CMS, thèmes, extensions, API, services externes et navigateurs.

Le Prestataire ne peut garantir l’absence permanente d’interruption, de vulnérabilité ou d’incompatibilité résultant d’une évolution ou d’une défaillance d’un service tiers. Les abonnements, licences et renouvellements non expressément inclus au devis restent à la charge du Commanditaire.

La maintenance n’est incluse que lorsqu’elle est expressément prévue au devis ou fait l’objet d’un forfait distinct. Le forfait de maintenance couvre uniquement les opérations décrites dans l’offre correspondante. Les évolutions fonctionnelles, refontes, ajouts importants de contenus ou interventions rendues nécessaires par une action du Commanditaire ou d’un tiers peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 7 – PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Sauf mention contraire, les factures sont payables au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture, dans la limite des délais légaux applicables entre professionnels. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 13 % du montant TTC restant dû, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

En outre, pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours après en avoir informé le Commanditaire, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité, obtenues dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES

Sauf demande contraire écrite du Commanditaire motivée par un besoin de confidentialité, le Prestataire peut mentionner le nom du Commanditaire et présenter la création réalisée dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses dossiers de références et supports de prospection, uniquement à titre de référence professionnelle.

Aucune information confidentielle ni donnée non publique du Commanditaire ne sera divulguée à cette occasion.

ARTICLE 10 – SUSPENSION, ANNULATION ET RUPTURE

En cas d’annulation ou de rupture de la mission à l’initiative du Commanditaire après le début des travaux, les prestations déjà réalisées, le temps engagé et les frais non récupérables restent dus. L’acompte versé, lorsqu’il existe, reste acquis à hauteur des sommes correspondant au travail effectivement réalisé et aux engagements déjà pris, sans préjudice d’une éventuelle régularisation.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité manifeste d’exécution.

Les créations non intégralement payées ne peuvent être exploitées au titre d’une cession de droits qui serait conditionnée au complet paiement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant notamment d’informations ou contenus fournis par le Commanditaire, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers, d’un défaut d’hébergement, d’un service externe, d’une cyberattaque ne résultant pas d’une faute du Prestataire, ou d’une modification effectuée après livraison sans son intervention.

Dans les rapports entre professionnels, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du Prestataire au titre d’un dommage direct est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données non imputables à une faute du Prestataire ou pertes d’opportunité sont exclus.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE ET INDISPONIBILITÉ

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

En cas d’incapacité temporaire du Prestataire pour maladie, accident ou événement personnel grave, le calendrier pourra être adapté. Le Commanditaire en sera informé dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au point de rendre la poursuite de la mission impossible, les parties rechercheront une solution de clôture ou de transmission proportionnée aux travaux déjà réalisés.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie traite les données personnelles auxquelles elle a accès dans le respect de la réglementation applicable. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Commanditaire dans le cadre d’une prestation web ou technique, les responsabilités et, si nécessaire, les obligations de sous-traitance au sens du RGPD sont précisées selon la nature de la mission.

Le Commanditaire reste responsable des traitements de données mis en œuvre sur son site ou dans son activité, notamment des mentions d’information, bases légales, durées de conservation et choix des outils, sauf mission spécifique confiée au Prestataire.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente. Aucune clause des présentes CGV ne fait obstacle aux règles impératives applicables.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version applicable des CGV est celle communiquée ou rendue accessible au Commanditaire au moment de la commande, sauf modification acceptée par les parties.