Conditions Générales
de Vente

ARTICLE 1 – COMMANDE, DEVIS ET PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

La mission, les livrables et le prix sont définis dans le devis ou la proposition commerciale. La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du bon de commande et du paiement de l’acompte.

Toute demande qui modifie substantiellement le périmètre initial (fonctionnalité supplémentaire, nouvelle page, nouvelle piste graphique, modification importante d’un contenu déjà validé, etc.) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Commanditaire.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU COMMANDITAIRE

Le Commanditaire s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission. Il doit notamment :

• transmettre des informations exactes et complètes ainsi que les accès nécessaires ;
• fournir les textes, images, logos, polices, vidéos et autres contenus nécessaires dans des formats exploitables ;
• valider les étapes du projet dans des délais raisonnables ;
• s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Le Commanditaire est seul responsable du contenu éditorial, des informations légales propres à son activité et des éléments qu’il fournit. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers relative à ces éléments.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec soin, conformément au devis accepté et aux usages professionnels. Il informe le Commanditaire de l’avancement du projet et sollicite les validations nécessaires.

Le Prestataire garantit, pour les créations originales qu’il réalise lui-même, qu’elles ne sont pas grevées de droits de tiers incompatibles avec les utilisations expressément cédées. Cette garantie ne couvre pas les éléments fournis ou imposés par le Commanditaire ni les ressources tierces soumises à leurs propres licences (polices, photographies, extensions, thèmes, bibliothèques, logiciels, etc.).

ARTICLE 4 – VALIDATIONS, CORRECTIONS ET LIVRAISON

Les maquettes, propositions et versions intermédiaires sont soumises à validation du Commanditaire. Une validation écrite vaut accord sur l’étape concernée.

Les corrections comprises dans la prestation sont celles prévues au devis. Les demandes intervenant après validation d’une étape, ou dépassant le périmètre convenu, peuvent être facturées en supplément.

La livraison définitive intervient après réalisation de la prestation et, sauf accord contraire, après règlement des sommes exigibles. Pour un site internet, la mise en ligne ou la remise des accès et fichiers constitue la livraison, sous réserve des éventuelles réserves expressément signalées.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS

Le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur ses créations jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement intégral de la prestation, le Commanditaire bénéficie des droits de reproduction et de représentation nécessaires à l'utilisation des créations finales expressément identifiées comme livrables dans le devis ou la facture.

Cette autorisation permet notamment au Commanditaire d'utiliser et de diffuser le logo ainsi que les supports graphiques finalisés réalisés par le Prestataire sur l'ensemble de ses supports de communication imprimés et numériques, pour les besoins de son activité professionnelle, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Commanditaire peut transmettre ces créations finales aux prestataires intervenant pour son compte, notamment imprimeurs, fabricants ou diffuseurs, lorsque cette transmission est nécessaire à leur reproduction, leur impression, leur fabrication ou leur diffusion.

La cession des droits d'utilisation des créations finales n'emporte toutefois pas le droit de modifier, adapter, décliner ou réinterpréter l'identité visuelle créée par le Prestataire, ni de créer ou faire créer de nouveaux supports à partir de celle-ci, sauf accord préalable du Prestataire.

Les adaptations purement techniques nécessaires à l'utilisation d'un livrable existant, telles qu'un changement de dimensions ou de format de fichier ne modifiant pas sa composition graphique, restent autorisées.

Les fichiers de travail et fichiers sources, recherches, croquis, pistes créatives non retenues, propositions intermédiaires, méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété, sauf stipulation contraire écrite.

Les ressources provenant de tiers, notamment polices de caractères, photographies, illustrations, thèmes, extensions, logiciels et bibliothèques, restent soumises à leurs licences et conditions d'utilisation respectives.

Le droit moral du Prestataire, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, demeure attaché à ses créations conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – SITES INTERNET, OUTILS TIERS, HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

Lorsque la prestation concerne un site internet, le Commanditaire reconnaît que son fonctionnement dépend de services et logiciels tiers : hébergeur, nom de domaine, CMS, thèmes, extensions, API et services externes. Le Prestataire ne garantit pas leur disponibilité permanente ni l’absence de vulnérabilités ou d’incompatibilités. Les abonnements, licences et renouvellements non expressément inclus au devis restent à la charge du Commanditaire.

La maintenance est réalisée uniquement si elle figure au devis ou dans un contrat distinct en vigueur. Elle comprend les seules opérations expressément prévues dans l’offre acceptée, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les mises à jour peuvent entraîner des incompatibilités malgré les précautions raisonnables prises. La surveillance permanente, la disponibilité continue du site et l’absence totale de cyberattaque ne sont pas garanties.

Pour les forfaits qui le prévoient, le Prestataire programme des sauvegardes automatiques quotidiennes du site, externalisées sur un espace de stockage distant, avec conservation des vingt dernières sauvegardes disponibles. Ces sauvegardes sont destinées à faciliter une restauration, sans constituer une garantie de récupération intégrale des données. Le Prestataire effectue un suivi raisonnable de leur exécution et apporte une assistance à la restauration à partir des copies disponibles et exploitables. Aucun délai fixe de rétablissement n’est garanti, sauf engagement écrit spécifique.

Les modifications simples de contenus et les corrections courantes sont réalisées dans les limites prévues au devis. Les refontes, développements, évolutions fonctionnelles, ajouts importants, désinfections approfondies et reconstructions dépassant le périmètre contractuel peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire accepté préalablement. Une intervention nécessaire pour remédier à un manquement imputable au Prestataire ne saurait être facturée comme prestation supplémentaire au seul motif qu’elle est exceptionnelle.

Après livraison et en l’absence de contrat de maintenance en vigueur, le Prestataire n’assure pas de surveillance continue, de mises à jour périodiques ni de sauvegardes régulières. Le Commanditaire est informé de la nécessité de faire réaliser ces opérations. Cette disposition ne supprime pas les obligations ou responsabilités du Prestataire au titre de la prestation initiale.

ARTICLE 7 – PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Sauf mention contraire, les factures sont payables au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture, dans la limite des délais légaux applicables entre professionnels. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 13 % du montant TTC restant dû, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

En outre, pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours après en avoir informé le Commanditaire, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité, obtenues dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES

Sauf demande contraire écrite du Commanditaire motivée par un besoin de confidentialité, le Prestataire peut mentionner le nom du Commanditaire et présenter la création réalisée dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses dossiers de références et supports de prospection, uniquement à titre de référence professionnelle.

Aucune information confidentielle ni donnée non publique du Commanditaire ne sera divulguée à cette occasion.

ARTICLE 10 – SUSPENSION, ANNULATION ET RUPTURE

En cas d’annulation ou de rupture de la mission à l’initiative du Commanditaire après le début des travaux, les prestations déjà réalisées, le temps engagé et les frais non récupérables restent dus. L’acompte versé, lorsqu’il existe, reste acquis à hauteur des sommes correspondant au travail effectivement réalisé et aux engagements déjà pris, sans préjudice d’une éventuelle régularisation.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité manifeste d’exécution.

Les créations non intégralement payées ne peuvent être exploitées au titre d’une cession de droits qui serait conditionnée au complet paiement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire exécute ses prestations avec le soin et les diligences raisonnablement attendus d’un professionnel, dans le respect des obligations prévues au contrat. La survenance d’une panne, d’une cyberattaque ou d’une défaillance d’un service tiers ne suffit pas, à elle seule, à établir un manquement du Prestataire.

Le Prestataire ne répond pas des dommages directement causés par des contenus ou informations erronés fournis par le Commanditaire, une mauvaise utilisation, une intervention d’un tiers ou une défaillance extérieure à ses prestations, sauf manquement propre ayant contribué au dommage.

Dans les relations entre professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives, la réparation des préjudices contractuels directs, certains et prévisibles est plafonnée : pour une création ou prestation ponctuelle, au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage ; pour une maintenance récurrente, au montant hors taxes effectivement payé au titre de cette maintenance au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou depuis le début du contrat si sa durée est inférieure. Les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires et pertes d’opportunité ne sont pas indemnisées lorsqu’elles constituent des dommages indirects.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance, ou lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne font pas obstacle aux obligations légales applicables en matière de données personnelles.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE ET INDISPONIBILITÉ

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

En cas d’incapacité temporaire du Prestataire pour maladie, accident ou événement personnel grave, le calendrier pourra être adapté. Le Commanditaire en sera informé dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au point de rendre la poursuite de la mission impossible, les parties rechercheront une solution de clôture ou de transmission proportionnée aux travaux déjà réalisés.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Commanditaire détermine, en principe, les finalités et les moyens essentiels des traitements réalisés sur son site et demeure responsable des informations à fournir aux personnes concernées, des bases légales et des durées de conservation, sauf mission spécifique confiée au Prestataire.

Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles ou les traite pour le compte du Commanditaire dans le cadre de la création, de l’hébergement ou de la maintenance, les parties formalisent, avant le traitement concerné, les stipulations de sous-traitance exigées par l’article 28 du RGPD, dans un accord ou une annexe précisant notamment les instructions documentées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, la gestion des violations et le sort des données en fin de prestation.

Le Prestataire informe le Commanditaire dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les traitements effectués pour son compte, et coopère dans les limites de ses obligations contractuelles et légales.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente. Aucune clause des présentes CGV ne fait obstacle aux règles impératives applicables.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version applicable des CGV est celle communiquée ou rendue accessible au Commanditaire au moment de la commande, sauf modification acceptée par les parties.